B-9, r. 1 - Tarif des droits relatifs à la publicité foncière

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Les droits prévus au présent tarif sont indexés le 1er avril de chaque année selon le taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période débutant le 31 décembre et se terminant le 31 décembre de l’année précédant cet ajustement. Les droits ainsi ajustés sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $. Ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.

D. 1074-2001, a. 18.